Honoraires
PRINCIPE GENERAL :
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés. L’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation du client, la difficulté de l’affaire, les frais (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.), la notoriété de l’avocat et ses qualifications, le temps consacré à l’affaire…
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
- En fonction du temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire
Ou
- Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Vous trouverez ci-dessous, uniquement à titre indicatif, les forfaits généralement appliqués en fonction des types de procédures les plus fréquemment mises en œuvre.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires arrêtant le montant exact et l’échéancier de paiement de l’honoraire forfaitaire sera soumise à votre approbation et l’intervention du cabinet ne pourra pas commencer sans votre accord express sur les conditions financières proposées et sans l’encaissement à minima d’un premier acompte.
PRATIQUE DU CABINET LESFAURIES :
Aux honoraires forfaitaires payés par le client peuvent s’ajouter, selon le niveau du montant forfaitaire d’honoraires proposé, les sommes mises à la charge de la partie adverse en cas de succès par le juge administratif au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ou en cas d’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Maître LESFAURIES renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement de ces sommes fait l’objet d’une « autorisation de prélèvement d’honoraires CARPA » donnée à Maître LESFAURIES sur le sous-compte CARPA de l’affaire.
Maître LESFAURIES peut accepter d’intervenir occasionnellement au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique.
| COÛT HORAIRE SUIVANT LA DIFFICULTÉ DU DOSSIER | de 150 € à 300 € TTC |
| CONSULTATION D’ORIENTATION EN CABINET OU EN VISIO (45 min) | 90 € TTC |
| ASSISTANCE MÉDIATION – CONCILIATION | 800 € TTC + 8 % résultat ou économie réalisée |
Procédures devant un tribunal administratif
| COÛT HORAIRE SUIVANT LA DIFFICULTÉ DU DOSSIER | de 150 € à 300 € TTC |
| CONSULTATION D’ORIENTATION EN CABINET OU EN VISIO (45 min) | 90 € TTC |
| ASSISTANCE MEDIATION – CONCILIATION | 800€ TTC + 8% résultat ou économie réalisée |
| Type de procédure | Montant honoraires |
| RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE OU DEMANDE INDEMNITAIRE PREALABLE | 1 200 € TTC |
| PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 2400 € TTC |
| PROCÉDURE EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF | de 2400 € TTC à 3600 € TTC |
| PROCÉDURE DE PLEIN CONTENTIEUX DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 2400 € TTC + 15% résultat ou économie réalisée |
| MÉMOIRE EN DÉFENSE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF | 1200 € TTC |
Procédures devant une cour administrative d’appel
| Type de procédure | Montant honoraires |
| PROCÉDURE D’APPEL (APPELANT) | de 2400 € TTC à 3600 € TTC |
| MÉMOIRE INTIMÉ DEVANT UNE COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | 1200 € TTC |
Consultations juridiques
| 1er RDV en cabinet ou en visio | 90 € (déduits du forfait si poursuite de la procédure) |
| Consultation en visio de 10 min | 50 € |
| Consultation téléphonique de 10 min | 50 € |
| Question simple (Réponse concise à votre question en moins de 1000 caractères) | 75 € |
| Consultation écrite (Étude de votre dossier + possibilité d’ajout d’une pièce jointe) | de 150 à 300 € selon la complexité |
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel
(médiateur de la consommation de la profession d’avocat)
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr