Honoraires
Principe général. Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés : l’avocat en fixe lui-même le montant, en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps qu’elle exige, des frais engagés, de la situation du client, ainsi que de la qualification et de l’expérience du cabinet. Maître LESFAURIES peut être rémunéré au temps passé (taux horaire) ou au forfait. Les forfaits ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif, pour les procédures les plus fréquentes. Dans tous les cas, une convention d’honoraires précisant le montant exact et l’échéancier vous est soumise pour accord ; aucune intervention ne débute sans votre accord écrit sur les conditions financières et sans l’encaissement d’un premier acompte.
Pratique du cabinet. Aux honoraires forfaitaires peuvent s’ajouter, selon le niveau du forfait proposé, les sommes mises à la charge de la partie adverse par le juge administratif au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de succès, ou, en cas d’aide juridictionnelle, la contribution de l’État au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (sous réserve que Maître LESFAURIES renonce à cette part). Le versement de ces sommes fait l’objet d’une autorisation de prélèvement CARPA sur le sous-compte de l’affaire. Maître LESFAURIES peut accepter d’intervenir occasionnellement au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique.
TVA. Le cabinet est assujetti à la TVA. Les prix des consultations ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises (TVA à 20 % incluse). Les honoraires de procédure sont indiqués hors taxe ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute (le montant TTC est rappelé à titre indicatif).
| Prestation | Prix TTC |
|---|---|
| 1er rendez-vous en cabinet ou en visioconférence (45 min) — déduit du forfait en cas de poursuite de la procédure | 120 € |
| Consultation en visioconférence (10 min) | 50 € |
| Consultation téléphonique (10 min) | 50 € |
| Question simple (réponse concise, moins de 1000 caractères) | 75 € |
| Consultation écrite (étude du dossier) | 150 à 300 € |
| Prestation | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Coût horaire selon la difficulté du dossier | 150 à 300 € | 30 à 60 € | 180 à 360 € |
| Assistance médiation / conciliation | 800 € + 8 % du résultat ou de l’économie | 160 € | 960 € + 8 % |
| Recours gracieux, hiérarchique ou demande indemnitaire préalable | 1 200 € | 240 € | 1 440 € |
| Procédure en référé devant le tribunal administratif — tarif réduit à 1 800 € HT (2 160 € TTC) lorsque le référé (suspension) est introduit conjointement à un recours au fond. | 2 400 € | 480 € | 2 880 € |
| Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif | 2 400 à 3 600 € | 480 à 720 € | 2 880 à 4 320 € |
| Plein contentieux devant le tribunal administratif | 2 400 € + 15 % du résultat ou de l’économie | 480 € | 2 880 € + 15 % |
| Mémoire en défense devant le tribunal administratif | 1 200 € | 240 € | 1 440 € |
| Procédure d’appel (appelant) devant la cour administrative d’appel | 2 400 à 3 600 € | 480 à 720 € | 2 880 à 4 320 € |
| Mémoire en défense (intimé) devant la cour administrative d’appel | 1 200 € | 240 € | 1 440 € |
Frais de déplacement
En cas de déplacement hors de la ville où est situé le cabinet, sont facturés une indemnité kilométrique selon le barème conventionnel et, sur justificatifs, les frais complémentaires (parking, hôtel, restaurant, train, avion, etc.), ainsi qu’un honoraire au temps passé pour le déplacement.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec votre avocat vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, désigné auprès du Conseil national des barreaux : Madame Sandra Werey. Saisine et coordonnées : mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable auprès du cabinet et dans le délai d’un an suivant celle-ci.